Vous avez été victime d’un accident du travail en entreprise et vous recherchez comment faire reconnaître votre accident ? Qu’est-ce qu’un accident de travail ? Comment le déclarer ? À quelle indemnisation aurez-vous droit ? Toutes les réponses dans ce guide.
Qu’est-ce qu’un accident de travail ?
Quelle est la définition d’un accident de travail ?
Au-delà de la définition d’un accident de travail à savoir : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. », il existe plusieurs subtilités.
Il est nécessaire que l’accident doit survenir au temps et lieu du travail et qu’il se déroule dans le lieu de l’entreprise au sens large : c’est l’ensemble de l’entreprise y compris les dépendances, voies d’accès et de sortie et d’une façon générale, tout endroit où le travailleur se trouve sur ordre de l’employeur ou par nécessité de son emploi.
Il faut qu’il survienne dans la période d’horaire de travail et dans la mesure du possible d’obtenir les attestations de témoins, si existant.
Attention, si l’accident a eu lieu au temps et au lieu du travail, le salarié n’a pas à prouver que les blessures résultent de l’accident ; c’est ce qu’on appelle la présomption d’imputabilité.
Quelles différences avec l’accident de trajet ?
Un accident de trajet se produit à l’occasion d’un déplacement quel que soit le moyen de locomotion entre le domicile et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel.
Le trajet débute en quittant son domicile. La protection dure pendant tout le temps du trajet si l’on se trouve sur l’itinéraire.
Sachez que la prévention du risque trajet ne dépend pas d’une obligation légale, mais est le résultat d’une volonté dans l’entreprise.
Ainsi, l’accident de trajet est assimilé à un accident du travail. Il permet d’obtenir les mêmes droits qu’un accident de travail. Pour en savoir plus, retrouver notre guide dédié aux accidents de trajet.
Quelles sont les personnes concernées par un accident de travail ?
Le régime général de la Sécurité sociale des accidents du travail et des maladies professionnelles s’applique à tous les travailleurs salariés et assimilés dans les professions autres que les professions agricoles ou soumises à un régime spécial (ex : fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales).
Toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs, bénéficie de la législation sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La législation a été étendue :
- à certaines catégories de personnes rattachées au régime général de la Sécurité sociale ;
- aux accidents survenus à des salariés en dehors de l’établissement de l’employeur : salariés effectuant des stages de formation, membres bénévoles d’organismes sociaux, représentants du personnel, etc.
Quels sont les éléments caractéristiques de l’accident du travail ?
La soudaineté du fait accidentel reste l’un des principaux critères d’appréciation de l’accident du travail.
C’est ce qui le distingue de la maladie considérée comme étant à évolution lente et dont le point de départ est flou. C’est en vertu de ce principe que certaines affections ou lésions en rapport avec le travail font l’objet de rejets de prise en charge.
À titre d’exemples : les affections dues à une action répétitive (microtraumatismes) ou la contamination et les infections contractées à l’occasion du travail.
Certaines de ces affections peuvent toutefois être indemnisées au titre de la législation des maladies professionnelles. D’autres, ne figurant pas sur la liste des tableaux de maladies professionnelles, ne peuvent être prises en charge qu’au titre de l’assurance maladie
Une lésion corporelle est la plupart du temps apparente : elle peut donc être constatée et ne soulève pas de difficulté.
Toutefois, l’accident peut également occasionner une lésion interne (ex : coup du lapin, malaise cardiaque, ou autres…) : cette lésion, ainsi que son caractère professionnel relèveront d’une appréciation médicale.
Il est à noter que le fait accidentel de la lésion corporelle peut être constatée antérieurement (exemple les vaccinations qui occasionnent l’hépatite B ou autres), il est donc nécessaire d’examiner les éléments pour déterminer les possibilités de la reconnaissance de l’accident du travail.
Comment déclarer un accident du travail ?
Pour faire reconnaître un accident comme étant un accident de travail, vous devez le déclarer auprès de votre organisme de sécurité sociale. Quels sont-ils et comment déclarer votre accident ?
La déclaration d’un accident du travail
La déclaration d’un accident de travail s’effectue en plusieurs étapes. Lorsqu’un accident de travail ou de trajet survient, la victime doit consulter un médecin dans les plus brefs délais. Ce dernier remettra un certificat médical initial d’arrêt de travail à la victime. L’employeur doit être prévenu dans les 24 h par vous-même ou par un intermédiaire.
Ensuite, l’employeur transmet la déclaration de l’accident à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) sous 48 h et délivre la feuille de soins pour l’assuré qui lui permettra d’obtenir la gratuité des soins (hors franchises, dépassements d’honoraires,…).
Comment savoir si mon accident de travail est reconnu ?
La CPAM dispose de 30 jours pour se prononcer, à compter de la réception de la déclaration et du CMI (Certificat Médical Initial). Une enquête complémentaire effectuée par la CPAM pour statuer sur le caractère de l’accident peut être demandée. Ainsi, le délai pour connaître le statut de votre accident peut atteindre deux mois maximum.
Une fois la décision prise, la CPAM vous notifie ainsi que votre employeur et votre médecin traitant.
Si la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne prend pas de décision, le caractère professionnel est reconnu.
Attention, si la déclaration d’accident du travail n’est pas effectuée dans les 48 h par votre employeur, sachez que vous avez la possibilité de la faire directement auprès de l’organisme de sécurité sociale dans un délai maximum de 2 ans. Passé ce délai, vous ne pourrez plus obtenir la reconnaissance de l’accident du travail.
À ce stade, il est important de préciser qu’il vous incombe de démontrer le fait accidentel ainsi que la conséquence des lésions ou séquelles avec l’accident du travail. Il est donc important de pouvoir consulter notre service juridique pour appréhender les possibilités d’établir la déclaration d’accident du travail.
Qu’en est-il des accidents mortels ? Quels sont les droits des ayants droits ?
Avant de développer, il semble nécessaire de déterminer les personnes, appelées « ayants droit » peuvent bénéficier d’une rente ; il s’agit :
- du conjoint non divorcé, non séparé ;
- du conjoint divorcé ou séparé (sous certaines conditions) ;
- des enfants légitimes, naturels (mais dont la filiation est légalement établie), adoptés, recueillis ;
- les ascendants (sous certaines conditions).
N.B. : le concubinage n’ouvre pas droit à une rente d’ayant droit au sens du code de la Sécurité sociale, mais une demande d’indemnisation en application des règles du code civil est possible.
Pour obtenir la reconnaissance de l’accident mortel en accident du travail, on retrouve les mêmes notions que l’accident du travail au regard du fait accidentel, etc.
Par contre, il peut subsister un litige sur le plan médical (ex : arrêt cardiaque durant son travail ou autres) dans ce cas, la reconnaissance de l’accident du travail peut être refusée et donc ouvrir un recours.
Quelle indemnisation en cas d’accident du travail ?
La reconnaissance de l’accident du travail comme de la maladie professionnelle permet la prise en charge à 100% des soins en rapport avec l’AT (à l’exception de la franchise médicale, de la participation forfaitaire, des dépassements d’honoraires…).
À cela s’ajoute, le versement des indemnités journalières (indemnisation de la perte de gain en raison de l’incapacité temporaire de travailler) : du lendemain de l’accident (la journée au cours de laquelle se produit l’accident est rémunérée par l’employeur) à la date de consolidation ou de guérison.
L’ouverture des droits : Il n’existe aucune condition ni de salariat ni de durée d’immatriculation pour pouvoir percevoir des indemnités journalières accident du travail. Il suffit qu’il y ait accident ou maladie professionnelle reconnue.
La durée des indemnités : Aucune limitation dans le paiement des indemnités journalières accident du travail. Elles sont servies à compter du premier jour d’arrêt de travail (pas de délai de carence). L’indemnité journalière sera donc versée jusqu’à la consolidation, la guérison, la reprise du travail (hors thérapeutique), le décès.
Pour déterminer le montant des indemnités journalières, il est tenu compte du salaire du mois qui précède.
Pour certaines catégories professionnelles cela pourra être le trimestre, les six mois ou les douze mois.
Les indemnités journalières sont égales à 60 % du salaire brut, les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29 ème jour.
Les indemnités journalières sont imposables à 50%.
Attention, il faut savoir qu’il existe une limite qui est égale au salaire journalier net et elle est plafonnée à 205,84 € par jour en 2020 jusqu’au 28éme jour et de 274,46€ par jour au-delà du 29éme jour. Il est donc nécessaire de se rapprocher de notre association pour vérification.
Les indemnités journalières sont soumises à la CSG et CRDS.
L’indemnité journalière peut être maintenue si une reprise du travail est effectuée dans le cadre du travail thérapeutique et dans les mêmes conditions de cumul qu’en maladie.
En cas de rechute, l’indemnité journalière ne peut être inférieure à celle perçue lors de l’arrêt initial, et ce, compte tenu de l’actualisation du salaire à la date du nouvel arrêt.
La guérison implique plus de soins nécessaires, disparition des lésions traumatiques, pas de séquelles.
La consolidation est le moment apprécié par le médecin traitant ou le médecin-conseil de la caisse où l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration ou d’aggravation.
La consolidation permet de fixer le taux d’incapacité permanente qui est fixé par le médecin conseil en tenant compte d’un barème spécifique et indicatif. Un coefficient professionnel peut être ajouté.
L’indemnisation s’effectue sous forme de rente (IP ≥ 10%) ou de capital (IP < 10%) versée trimestriellement ou mensuelle (accidents dont le taux est au-moins égal à 50 %) jusqu’au décès.
Quelle indemnisation en cas d’accident du travail mortel ?
En cas de décès, les prestations qui peuvent être versées sont :
- Les frais funéraires sont payés par la CPAM, dans la limite des frais exposés, sans excéder un maximum fixé par arrêté. Cette somme, versée à la personne qui a réellement supporté les frais, est à déduire du montant du capital-décès.
- Le capital-décès est attribué par priorité aux personnes qui étaient à la charge effective de l’assuré du jour du décès. Le capital-décès est égal à 90 fois le gain journalier de base de l’assuré décédé avec un minimum et un maximum du plafond annuel de sécurité sociale. Une demande doit être adressée à la caisse, sur imprimé prévu à cet effet.
- Les ayants droits peuvent bénéficier d’une rente de conjoint survivant ou d’orphelin.
Le salaire de base est déterminé de la même façon que celui qui sert au calcul de la rente servie à la victime de l’accident.
Les taux d’incapacité sont attribués à chacun des ayants droit sont prédéterminés selon des critères bien définis :
- conjoint non divorcé, non séparé : 30% ou 50% (s’il a 55 ans ou est lui-même invalide) ;
- conjoint séparé ou divorcé : nécessité d’une pension alimentaire. Il sera perçu au maximum 15 ou 20 % (si la victime n’était pas remariée). Ces chiffres peuvent être abaissés si la pension alimentaire était inférieure :
- enfants 15 % – 10 % ou 20 % ;
- ascendants 10%.
Le droit d’attribution à la rente de conjoint survivant est effectif jusqu’à la date du décès en cas de non-remariage du conjoint ou remariés sans enfant à charge jusqu’au remariage ou remariés avec enfant à charge : jusqu’au départ du dernier enfant et pour les enfants : jusqu’à 16, 18 ou 20 ans, selon qu’ils poursuivent des études, sont handicapés ou non.
Arrêt de travail et visite médicale : comment se déroule la visite de reprise ?
Durant votre arrêt de travail ou à l’issue de celui-ci, vous avez ou l’employeur a la possibilité de solliciter une visite auprès du médecin du travail. En fonction de la situation de votre arrêt, on parlera d’une visite de pré-reprise ou de reprise que nous verrons dans une autre fiche à savoir “les conséquences à la suite de la fin de mon arrêt de travail vis-à-vis de mon employeur”.
Vous pouvez ou votre employeur peut demander à votre médecin du travail de vous examiner durant l’arrêt de travail c’est ce que l’on appelle la visite de pré-reprise.
Elle a pour but de :
- préparer votre reprise du travail, si elle s’annonce difficile (aménagements de poste, changement d’affectation, apprentissage d’un nouveau métier, etc…),
- vous orienter vers une formation éventuelle.
Cependant :
- elle ne dispense pas de la visite de reprise, qui est obligatoire lors du retour au travail,
- elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale.
La visite de reprise se différencie par le fait qu’elle est mise en œuvre et elle est obligatoire en raison :
- Une absence pour cause de MP,
- Une absence d’au moins 30 jours pour cause d’AT,
- Une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident ou maladie non pro,
- En cas d’absences répétées pour raisons de santé.
- Cette visite doit être prise sur l’initiative de l’employeur, sinon du salarié lui-même.
Lors de cette visite, le médecin du travail constate ou non l’aptitude du salarié à reprendre son poste.
L’avis d’inaptitude est accompagné de propositions telles que mutations ou transformations de postes justifiées par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé du salarié.
En cas d’accident du travail, est-il possible d’envisager une action contre la responsabilité de l’employeur ?
Nous savons que la législation sur les accidents du travail prévoit une réparation forfaitaire et une réparation partielle.
La victime a la possibilité que soit reconnu le principe de la faute inexcusable, lorsque l’employeur ou une personne substituée dans la direction (chef de service, contremaître) a commis une faute d’une exceptionnelle gravité à l’origine de l’accident. Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à nous soumettre votre dossier en nous contactant.
Il s’agit de la reconnaissance de la faute inexcusable
Qu’est-ce que la faute inexcusable ?
La notion de faute inexcusable a été définie par la jurisprudence, et ce, depuis les arrêts de 2000 de la Cour de Cassation qui implique l’obligation de résultat et la conscience qu’avait ou aurait dû avoir son auteur.
Par ailleurs, il est important de préciser que si l’accident du travail a fait l’objet d’une enquête pénale, il faut suivre le déroulement de l’instruction et de connaître l’issue donnée à savoir classement sans suite ou poursuite devant la juridiction pénale, la décision rendue par la juridiction est extrêmement importante en cas de condamnation mais aussi de relaxe.
Cette procédure se déroule en deux temps : la phase de conciliation puis la phase judiciaire : devant la juridiction compétente permettra de déterminer s’il y a faute inexcusable, ainsi que le montant de l’indemnisation
La conséquence d’une telle action est d’obtenir la majoration de rente à son maximum (doublement du capital ou si le taux d’IPP -Incapacité Permanente Totale- est de 20% d’obtenir la part qui a été divisé par 2, Voir fiche Rente accident du travail ou maladie professionnelle) et la fixation des préjudices corporels en rapport avec la nomenclature DINTILLAC.
Comme vous pouvez vous en rendre compte, la procédure en faute inexcusable met en œuvre des mécanismes complexes et nécessite l’intervention du service juridique de notre association
Existe t’il des recours par rapport aux décisions rendues par l’organisme social, si oui lesquels ?
Toutes décisions de refus d’un organisme de sécurité sociale comportent des voies et délais de recours. Nous allons répondre de manière synthétique tout en étant le plus précis, car vous avez deux possibilités de refus l’un administratif (absence de fait accidentel, absence de subordination de l’employeur, etc.) et l’autre médical (lésion corporelle non imputable à l’accident du travail ou état antérieur préexistant, etc.).
Pour le refus médical, vous devrez mettre en œuvre l’expertise médicale. Dés l’expertise rendue si toujours négative, vous devrez saisir la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire du pôle social, la cour d’appel et la cour de cassation.
Pour le refus administratif, vous devrez saisir la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire du pôle social, la cour d’appel et la cour de cassation.
Toutefois, il est important d’être accompagné aux différents stades des procédures, car elles demandent de la rigueur, de l’argumentaire et un formalisme précis pour lequel notre association peut vous aider.
Enfin, soyez très vigilants sur l’engagement d’une telle procédure, car elles sont longues et surtout durant celle-ci vous ne pouvez pas percevoir une quelconque indemnité journalière. Il faut donc bien vérifier l’utilité d’engager les procédures.
Comment la FNATH peut vous aider ?
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