La reconnaissance d’un accident du travail permet d’obtenir la réparation dite forfaitaire. Il s’ensuit que vous percevoir des prestations en nature et en espèces. À quelle indemnisation ai-je droit en cas d’accident du travail ? Est-ce qu’on cumule des congés payés en accident de travail ?
Accident du travail et indemnisation : quelles prestations en nature et indemnités ai-je droit ?
La reconnaissance de l’accident du travail me permet d’obtenir le droit aux prestations en nature à savoir les soins et en espèce à savoir les indemnités journalières et le capital ou la rente.
Quelles sont les prestations en nature auxquelles j’ai droit ?
Dans le cadre des prestations accidents du travail, les frais occasionnés par le traitement médical de la victime sont intégralement à la charge de la caisse de Sécurité sociale à savoir les soins médicaux-chirurgicaux et pharmaceutiques.
Pour les frais d’hospitalisation, ils sont directement payés par la caisse lorsque la victime est hospitalisée dans un établissement public sauf supplément pour chambre particulière par exemple. Si l’hospitalisation a lieu dans une clinique privée, la caisse n’est tenue au paiement que dans la limite de son tarif de responsable mais des accords entre les caisses de sécurité sociale et mutuelles permettent la prise en charge complète.
Concernant l’appareillage, la victime a droit à la fourniture, la réparation, le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie nécessités par son infirmité en sachant que la caisse est limitée à son tarif de responsabilité.
À noter que la prise en charge est subordonnée à une prescription médicale, à une demande d’entente préalable dans la plupart des cas et à I’agrément du fournisseur par les Caisses et par le Ministère des anciens combattants.
Pour les frais de transport, ils peuvent donner lieu à remboursement, dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins, subir des examens médicaux et pour répondre à des convocations, à un contrôle.
La prise en charge est subordonnée à la présentation d’une prescription médicale attestant que l’état du malade justifie l’usage du moyen de transport prescrit, et indiquant le moins onéreux compatible avec l’état du malade. Le principe de la plus stricte économie indispensable à la maîtrise des dépenses de santé, s’applique ici.
Enfin, dans certains cas, une entente préalable doit être demandée.
Attention à être vigilant sur ce sujet carma jurisprudence amis aussi les textes ne sont pas favorables pour un remboursement et la nécessité de se rapprocher de notre association semble nécessaire
La réadaptation fonctionnelle correspond à un traitement ayant un caractère médical (kinésithérapie …) susceptible de favoriser la guérison, la consolidation ou atténuer l’incapacité permanente. Il est possible d’obtenir des séances.
Ces soins doivent faire l’objet d’une demande de prise en charge et d’un accord de la Caisse.
Pour la rééducation professionnelle, la victime, qui du fait de son accident du travail, ne peut plus reprendre sa profession, a le droit d’être admise gratuitement dans un établissement de rééducation professionnelle, ou être placée chez un employeur sous contrat de rééducation.
À signaler que les délais peuvent être très longs entre la décision favorable de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), nous pouvons vous aider sur la constitution du dossier MDPH.
À quelles indemnités puis-je prétendre ?
Quelles indemnités journalières ?
L’ouverture des droits : Il n’existe aucune condition ni de salariat ni de durée d’immatriculation pour pouvoir percevoir des indemnités journalières d’accident du travail. Il suffit qu’il y ait accident ou maladie professionnelle reconnue.
La durée des indemnités : Aucune limitation dans le paiement des indemnités journalières d’accident du travail. Elles sont servies à compter du premier jour d’arrêt de travail (pas de délai de carence). L’indemnité journalière sera donc versée jusqu’à la consolidation, la guérison, la reprise du travail (hors thérapeutique), le décès.
Salaire et accident du travail : quel calcul ? Pour déterminer le montant des indemnités journalières, il est tenu compte du salaire du mois qui précède.
Pour certaines catégories professionnelles cela pourra être le trimestre, les six mois ou les douze mois.
Le montant de l’indemnité journalière est égal à 60% du salaire journalier durant les 28 premiers jours et à 80% à compter du 29ème sans conditions particulières.
Attention, il faut savoir qu’il existe une limite qui est égale au salaire journalier net et elle est plafonnée à 205,84€ par jour en 2020 jusqu’au 28éme jour et de 274,46€par jour au-delà du 29éme jour. Il est donc nécessaire de se rapprocher de notre association pour vérification.
Les indemnités journalières sont soumises à la CSG et CRDS
L’indemnité journalière peut être maintenue si une reprise du travail est effectuée dans le cadre du travail thérapeutique et dans les mêmes conditions de cumul qu’en maladie.
En cas de rechute, l’indemnité journalière ne peut être inférieure à celle perçue lors de l’arrêt initial, et ce, compte tenu de l’actualisation du salaire à la date du nouvel arrêt.
Quelle rente en cas d’incapacité permanente ?
Dès lors qu’il persiste à la date de consolidation des séquelles indemnisables, une rente peut être attribuée aux assurés accidentés du travail ou atteints d’une maladie professionnelle.
Actuellement : pour pouvoir bénéficier d’une rente, le taux d’incapacité doit être égal à 10 % au moins ; pour les taux inférieurs à 10 %, un capital forfaitaire est attribué.
Le salaire de base pour déterminer le montant de la rente est retenu sur les salaires perçus dans les douze mois qui précèdent l’accident, actualisés éventuellement à la date de consolidation.
En cas de période incomplète, des règles de détermination sont appliqués
Si ce total sur douze mois est inférieur à un minimum déterminé par arrêté ministériel, c’est ce salaire minimum soit 18.336,64€, qui sera retenu comme salaire de base.
Si ce total sur douze mois est supérieur à un montant maximum déterminé par arrêté ministériel, ce salaire sera plafonné soit 146.693,16€, qui sera retenu comme salaire de base.
Le taux d’incapacité : ce taux est déterminé en fonction des séquelles, de l’état général, de l’âge, des aptitudes et de la qualification professionnelle.
Comment est retenu ce taux ?
- Si le taux réel jusqu’à 50 % le taux utile est retenu pour moitié. Exemples : Incapacité permanente partielle = 40 % taux réel. Taux utile : 40 :2 = 20
- Si le taux réel est au-delà de 50 % il est multiplié par 1,5. Exemples : Incapacité permanente 60 % taux réel. Le taux utile retenu est : (50/2) + (10 x 1,5) = 25 + 15 = 40 %.
Le calcul de la rente est effectué en tenant compte du salaire annuel. Le taux utile soit par exemple un taux réel de 20% soit un taux utile de 10% sur un salaire minimum de 18.336,64€ soit une rente annuelle de 1.833,67 € soit par trimestre 458,42 €
Nota :
■ Le taux d’incapacité permanente au moins égal à 66,66% ouvre droit aux prestations en nature pour le titulaire de la rente et ses ayants droit.
■ Lorsque la victime est atteinte d’une incapacité permanente totale, elle peut, sous certaines conditions bénéficier d’une majoration pour tierce personne.
Les taux d’incapacité permanente sont soumis à révision. Ils n’ont (sauf exception) aucun caractère définitif et peuvent être soit augmentés, soit diminués, en fonction des modifications de l’état de la victime, en amélioration ou en aggravation.
Est-ce qu’on cumule des congés payés durant un accident de travail ?
Accident du travail et congés payés : comment ça marche ? Durant un arrêt de travail, vous garantissez vos droits aux congés payés durant la 1ère année d’arrêt de travail. Au-delà, le droit aux congés payés n’est plus acquis.
Attention, la rechute ne maintient pas le droit aux congés payés durant l’arrêt de travail.
Qu’en est-il des ACCIDENTS MORTELS ?
Quels sont les droits des ayants droits ?
Avant de développer, il semble nécessaire de déterminer les personnes, appelées « ayants droit » peuvent bénéficier d’une rente ; il s’agit :
- du conjoint non divorcé, non séparé ;
- du conjoint divorcé ou séparé (sous certaines conditions) ;
- des enfants légitimes, naturels (mais dont la filiation est légalement établie), adoptés, recueillis ;
- les ascendants (sous certaines conditions).
N.B. : le concubinage n’ouvre pas droit à une rente d’ayant droit au sens du code de la Sécurité sociale, mais une demande d’indemnisation en application des règles du code civil est possible.
Quelles sont les indemnisations possibles en cas de décès ?
En cas de décès, les prestations qui peuvent être versées sont :
Les frais funéraires : Ils sont payés par la caisse, dans la limite des frais exposés, sans excéder un maximum fixé par arrêté. Cette somme, versée à la personne qui a réellement supporté les frais, est à déduire du montant du capital-décès.
Le capital-décès est attribué par priorité aux personnes qui étaient à la charge effective de l’assuré du jour du décès Le capital-décès est égal à 90 fois le gain journalier de base de l’assuré décédé avec un minimum et un maximum du plafond annuel de sécurité sociale. Une demande doit être adressée à la caisse, sur imprimé prévu à cet effet.
Les ayants droits peuvent bénéficier d’une rente de conjoint survivant ou d’orphelin :
Le salaire de base : il est déterminé de la même façon que celui qui sert au calcul de la rente servie à la victime de l’accident.
Le taux d’incapacité : Les taux attribués à chacun des ayants droit sont prédéterminés selon des critères bien définis :
- conjoint non divorcé, non séparé : 30% ou 50% (s’il a 55 ans ou s’il est lui-même invalide) ;
- conjoint séparé ou divorcé : nécessité d’une pension alimentaire. Il sera perçu au maximum 15 ou 20 % (si la victime n’était pas remariée). Ces chiffres peuvent être abaissés si la pension alimentaire était inférieure :
- enfants 15 % – 10 % ou 20 % ;
- ascendants 10%.
Le droit d’attribution à la rente de conjoint survivant est effectif jusqu’à la date du décès en cas de non-remariage du conjoint ou remariés sans enfant à charge jusqu’au remariage ou remariés avec enfant à charge : jusqu’au départ du dernier enfant et pour les enfants : jusqu’à 16, 18 ou 20 ans, selon qu’ils poursuivent des études, sont handicapés ou non.
une partie pour rappeler que la FNATH peut apporter ? Les services de la FNATH ?
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