Jusqu’en 1949 les Invalides civils ne bénéficient que de très peu de droit, si ce n’est d’aumônes octroyées sous des conditions draconiennes de la loi d’assistance de 1905.
Des lois vont venir marquer des étapes pour l’amélioration et la reconnaissance du handicap tel que la loi du 2 août 1949 qui installe les bases de la première législation en faveur des handicapés, pour l’aide aux handicapés qui élargi et prévoit des dispositions incitant à l’exercice d’une activité professionnelle et par la création de l’allocation de compensation au grand infirme.
Puis une loi du 23 novembre 1957 interviendra sur le reclassement professionnel qui instaure et définit la qualité de travailleur handicapé et priorité d’emploi le reclassement la réadaptation la rééducation et crée le Conseil supérieur de reclassement professionnel.
En 1963 est créée une allocation d’éducation spéciale pour les mineurs handicapés, en 1971 une allocation aux mineurs handicapés et l’allocation aux adultes handicapés.
Pour arriver à la loi du 30 juin 1975 qui transformera de manière profonde la réglementation et la législation des handicapés.
Néanmoins, il faut attendre 30 ans pour obtenir une vraie loi sur les handicapés, la loi du 11 février 2015 qui établit l’égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’ambition était de modifier profondément la prise en compte du handicap par la société.
C’est quoi le handicap ?
La loi du 11 février 2005 définit le handicap ainsi il constitue un handicap au sens de la loi toute limitation d’activation aux restrictions de participation à la vie en société subi dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales et psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Quels sont les différents types de handicap ?
La réponse à cette question est donnée dans la réponse de la précédente question les différents types sont soit physiques, mentales, psychiques, sensoriels, polyhandicaps ou trouble de la santé, par voie de conséquence il faut raisonner en pertes d’incapacité et donc apprécier chaque demande au cas par cas.
Quelles sont les maladies reconnues par la MDPH ?
Toutes les maladies sont donc concernées par l’instruction du dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées ainsi que tout accident de la vie privée ou professionnelle.
Qui est concerné par le handicap ?
Toutes les personnes sont concernées par le handicap qu’elle soit du secteur privé ou public Agricole qui ne travaille ou qui ne travaille pas qui sont au chômage ou autre situation ainsi que les handicaps existant à la naissance.
Comment établir une demande auprès de la MDPH ?
Nous allons essayer de vous répondre de manière synthétique parce que plusieurs conditions sont à remplir tel que:
- l’âge en ce sens qu’on peut obtenir des prestation de compensation si on est âgé de plus de 20 ans et de moins de 60 ans
- la résidence en France de façon stable et régulière.
- l’appréciation sur la condition du handicap qui n’est pas soumise à un taux, mais qui fait référence au handicap en fonction de critères qui sont soit une difficulté absolue, soit d’une difficulté grave.
Quand on parle d’activité, il s’agit de problème au regard de la mobilité (se mettre debout, marcher, se déplacer, la préemption de la main, se laver …..), la communication (entendre, voir, utiliser des appareils techniques, …) et enfin, c’est aussi des tâches ou des exigences générale avec des relations avec autrui (s’orienter dans le temps, gérer sa sécurité maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui), vous comprenez bien que l’on n’est pas au regard de l’activité professionnelle.
Vous pouvez établir votre demande en remplissant un dossier accessible sur le site de la Maison départementale des personnes handicapées.
Il est important dans ce dossier de bien cerner votre demande et de ne pas demander tout et n’importe quoi, on a trop tendance à voir dans nos permanences des personnes qui font des demandes de carte d’invalidité, de carte de stationnement de priorité, de reconnaissance qualité de travailleur handicapé et de la réinsertion professionnelle.
Alors que l’on sait sciemment au regard des éléments du dossier que les personnes ne peuvent pas bénéficier de la carte d’invalidité ou la carte de priorité.
Prenez conscience que lorsque vous établissez votre demande, vous allez remplir dans le formulaire un document qui s’intitule le parcours de vie. Ce parcours de vie est important à rédiger car vous allez expliquer votre problème, les difficultés au quotidien que vous avez avec votre handicap ou vos problèmes de santé. En fonction du développement, vous allez pouvoir établir la demande auprès de la MDPH, la personne qui instruit votre dossier pourra ajouter une demande que vous n’aviez pas envisagée, c’est là, la nouveauté de la loi du 11 février 2005 et c’est un élément important parce que bon nombre de personnes peuvent passer à côté et puis, vous allez avoir l’instruction du dossier qui passera devant une commission.
Quels types de demandes peuvent être envisagées ?
Il en existe plusieurs que nous ne pouvons pas toutes les développer de manière exhaustive mais vous avez par exemple la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientation professionnelle, l’allocation adulte handicapé, la carte d’invalidité… Nous sommes à votre disposition au cours de nos permanences ou auprès de notre siège départemental pour vous rencontrer afin d’établir le plus précisément possible votre demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées.
Les décisions rendues par la MDPH sont-elles susceptibles de recours ?
Comme toute décision qu’elle soit administrative ou autre, le recours est possible dans le cadre des dossiers MDPH, il existe un recours gracieux avant la saisine de la juridiction auprès du pôle social du tribunal de grande instance.
Nous n’allons pas développer les moyens de recours sur cette question mais nous vous proposons de vous rencontrer lors de nos permanences ou auprès de notre siège départemental ou par mail de façon à ce que nous puissions étudier votre dossier et vous proposer un moyen de recours en fonction des éléments de votre dossier qui peut être étayé avec l’appui de nos médecins collaborateurs.
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