Pour déclarer un accident du travail, vous avez des formulaires administratifs comme médicaux à compléter et des délais à respecter. Comment déclarer un accident du travail ? Quel délai pour le déclarer ? Nos conseils dans ce guide.
Comment effectuer la déclaration de l’accident de travail ?
Quel délai pour effectuer la déclaration de l’accident de travail ?
Lorsqu’un ouvrier est victime d’un accident du travail ou de trajet, il doit immédiatement le déclarer à son employeur, lequel effectuera les formalités qui s’imposent pour déclarer le sinistre à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les 48 heures.
Comment déclarer mon accident de travail ?
Une fois que vous avez déclaré votre accident de travail à votre employeur, ce dernier devra remettre à la victime une feuille d’accident avec les volets 1, 2 et 3 pour permettre de consulter le médecin de son choix, et bénéficier de la gratuité des soins.
Si pour une raison ou pour une autre, l’employeur n’entendait pas déclarer l’accident, il faut savoir que la victime dispose d’un délai de deux ans pour régulariser une déclaration auprès de la caisse. Mais pour des raisons pratiques, il est indispensable dans ces cas, de nous soumettre votre dossier, car la reconnaissance peut être beaucoup plus complexe ou difficile.
Il en va de même en cas de rechute, mais la victime doit se rapprocher de son médecin traitant pour établir le certificat de rechute. À noter que la rechute se définit par l’aggravation de la lésion ou l’apparition d’une lésion nouvelle résultant de l’accident. Dans ce cas, la feuille de soins est délivrée par la caisse, après réception du certificat de rechute.
Comment déclarer un accident de travail après 48h ?
Le défaut de déclaration de l’employeur ne vous empêche nullement de le faire à sa place. Pour cela, il suffit d’adresser un courrier recommandé en accusée réception à votre organisme de sécurité sociale expliquant, détaillant les circonstances de l’accident (date, heure, lieu, si témoin, déplacement pompier etc) et de joindre à l’envoi de votre courrier le certificat initial ou le bulletin d’hospitalisation.
Il est important de préciser que l’arrêt de travail doit être adressé dans les 48 heures le défaut d’envoi dans les 48 heures en cours une sanction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre du versement des indemnités journalières.
Quels documents médicaux sont nécessaires pour déclarer un accident de travail ?
Le dossier d’accident du travail est constitué dès lors que deux documents sont adressés à savoir :
La déclaration d’accident du travail adressé par l’employeur : cerfa n°1446303 et le certificat médical initial d’arrêt de travail. Il établit en double exemplaire (un pour la CPAM, un pour la victime), il indique les conséquences de l’accident : nature des blessures, durée probable de l’incapacité de travail. Le certificat d’accident de travail sera renouvelé pour chaque prolongation d’arrêt de travail.
Le certificat prolongation : ce certificat est à établir tout au long de l’arrêt de travail.
Le certificat final : il établit également en double exemplaire, au moment de la guérison ou de la déclaration d’accident de travail consolidation de la blessure. Il précise l’état des séquelles consécutives à l’accident : il s’agira d’une consolidation qui permettra la fixation d’un taux d’Incapacité Permanente Partielle, qui entrainera la constitution d’un dossier de rente. À noter, qu’à l’inverse, la guérison désigne la situation d’une blessure ne laissant persister aucune séquelle, mais n’empêche pas la rechute.
Le contrôle médical
Durant l’arrêt de travail le contrôle de la justification médicale de l’arrêt de travail peut-être envisagé par le médecin conseil, mais aussi par l’employeur qui peut détacher un expert médical à votre domicile pour vérifier si l’arrêt était justifié. Si l’expert détaché par l’employeur estime que votre arrêt travail n’est pas justifié, vous aurez des voies de recours qui sont ouvertes, mais cela interrompt le complément de salaire versé par l’entreprise.
Attention, certains arrêts de travail sont établis avec des sorties autorisées, c’est-à-dire que vous avez des plages horaires où vous devez être à domicile sachez que dans ce cas la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut détacher un agent enquêteur pour vérifier votre présence durant la plage horaire en question à votre domicile encore d’absence vous devrait apporter des explications et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour apprécier si elle peut suspendre les indemnités journalières durant la période où vous étiez absent durant la plage horaire et éventuellement pendant c’est une sanction financière.
Le blessé doit se soumettre à l’examen du médecin contrôleur de la caisse primaire, soit en se rendant par le moyen de transport en commun où il est convoqué, soit s’il ne peut pas se déplacer, retourner la convocation pour être contrevisite à domicile.
En effet, la caisse ne rembourse pas les frais de déplacement en taxi ou ambulance lors des contrôles.
Il est important de préciser que le médecin contrôleur est appelé à surveiller les prescriptions du médecin traitant, mais que ce dernier reste l’ordonnateur des prescriptions de soins et d’arrêt de travail.
Que faire en cas de désaccord avec le jugement du médecin ?
Si à la suite d’un contrôle du médecin de la caisse une décision de reprise ou de consolidation ou de guérison s’opposait à l’avis du médecin traitant ou de vous, une voie de recours s’ouvre.
Mais il serait indispensable de demander conseils auprès de notre association pour votre déclaration d’accident de travail. En effet, il faut examiner différents facteurs pour juger de l’opportunité du recours, car il faut bien prendre conscience que la procédure peut être courte (arrêt après l’expertise si favorable) mais peut être très longue en raison de différents recours allant jusqu’à la Cour d’Appel. Tout en sachant que durant cette procédure, Toutefois, sachez que vous ne percevez pas d’indemnités journalières durant la procédure de déclaration. Il vous faut donc vraiment peser l’opportunité de l’action à engager, c’est le rôle de notre association qui peut s’appuyer auprès de son réseau de médecin collaborateur.
Quelles sont les obligations de l’organisme social ?
La CPAM dispose de 30 jours pour se prononcer, à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail et du CMI.
Il est possible d’ajouter un délai supplémentaire d’instruction. Néanmoins, ce délai ne peut dépasser deux mois.
Si la Caisse d’Assurance Maladie ne rend pas de décision, le caractère professionnel est reconnu.
Besoin d'en savoir plus ? Discutons-en.