Vous êtes proche de la retraite et vous avez été victime d’un accident du travail ? Est-ce que l’accident de travail compte pour la retraite ? Est-ce que durant votre arrêt de travail en accident du travail ou en maladie professionnelle, vous maintenez des droits et si oui, lesquels ?
Accident du travail et retraite : comment la loi vous protège ?
Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est reconnue, vous bénéficiez d’un système de protection dite “exorbitant de droit commun” c’est-à dire que la loi vous protège.
L’employeur ne peut pas faire ce qu’il veut, il est encadré par une loi qui vous protège contre le licenciement. Néanmoins, sachez que l’évolution de la cour de Cassation dans ce domaine change beaucoup et qu’il est important de se rapprocher de notre service pour avoir plus de précision.
Cependant, cette loi impose que l’employeur ne peut pas vous licencier durant un arrêt de travail reconnu en accident du travail ou la maladie professionnelle, sauf pour un cas de force majeure ou une faute de votre part. De plus, cette loi rappelle que durant l’arrêt de travail en accident du travail ou la maladie professionnelle, vos droits sont maintenus au regard de votre ancienneté et autres.
Est-ce que je cotise à la retraite pendant un accident du travail ?
Durant la période d’arrêt de travail en accident du travail ou la maladie professionnelle, les trimestres au titre de la retraite personnelle sont validés. Ces derniers sont validés par assimilation à raison d’un trimestre sans salaire est reporté sur le relevé de carrière tous les 60 jours d’indemnisation par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les limites de 4 trimestres par année civile.
Attention, durant l’arrêt de travail, aucun salaire n’est reportée.
Est-ce qu’un arrêt de travail repousse la retraite ?
Il est nécessaire d’apporter une précision sur la question à savoir si la date de demande de retraite a été établie ou pas.
Si la demande de retraite a été adressée
Non, la liquidation de pension de retraite personnelle adopte l’irrévocabilité de la demande. Dès lors que vous avez déposé votre demande de pension de retraite, celle-ci ne peut plus être annulé sauf cas très particulier (possibilité d’obtenir des meilleures conditions à la suite d’une modification de situation ou autres) ou dans les deux mois qui suivent la notification de liquidation.
L’appréciation reste à la commission de recours amiable de la CARSAT qui peut ou pas annuler la demande en question.
Si la demande de retraite n’a pas été adressée
Vous avez le libre de choix d’attendre, de vous soigner et de prolonger votre arrêt le temps qu’il faut. Cependant, le médecin conseil de l’organisme social peut avoir un “œil” sur la possibilité de votre départ en retraite et pourrait vous inciter à faire les démarches.
Sachez que vous n’avez aucune obligation sur ce point et que vous avez le libre arbitre, mais il pourrait vous consolider pour provoquer cette démarche.
Enfin, si vous entendez demander la retraite tout en étant en arrêt de travail en accident du travail ou la maladie professionnelle, vous pouvez le faire et la réglementation prévoit que vous ne pouvez bénéficier par plus de 4 mois d’indemnités journalières à la date du point départ de la liquidation de retraite.
Rente suite à un accident du travail, comment la retraite fonctionne ?
Pour rappel, la rente accident du travail est versée à vie tant que le taux d’incapacité permanente partielle est supérieur à 10%. Il n’existe donc pas de lien et de conséquence avec la retraite personnelle ou anticipée.
Il est important de préciser à ce stade qu’il existe un dispositif de retraite pour pénibilité dans lequel il est prévu que la personne peut partir en retraite à 60 ans, si le nombre de trimestres cotisés a été atteint.
Le dispositif vise les bénéficiaires d’un taux d’incapacité permanente partielle entre 10 et 20 % avec une exposition à risque professionnel et les bénéficiaires d’un taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) supérieur à 20 %.
Pour plus de précisions nous vous proposons de vous rapprocher de la CARSAT et nous nous tenons à votre disposition pour établir les démarches ou constituer le dossier
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