À l’issue d’un arrêt de travail quel qui soit, comment se déroule la reprise ? Quelles conséquences peut y avoir à l’issue de l’arrêt de travail ? Qui décide de la reprise du travail après un accident de travail ou une maladie professionnelle ou non ? Puis-je être licencié en accident de travail ? Nous répondons à vos questions dans ce guide.
Qui décide de la reprise du travail ?
La décision de reprise est définie par votre médecin traitant. Il établira le certificat de reprise du travail en sachant que dans le cadre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, il s’agira soit d’une guérison ou d’une consolidation. Dans le cadre de l’assurance maladie, cela sera une reprise du travail.
Cependant, le médecin conseil peut aussi décider en lieu et place du médecin traitant de fixer la reprise du travail que cela soit en accident du travail ou en maladie professionnelle ou en assurance maladie. En effet, dès lors qu’il considère que votre état n’est plus évolutif médicalement ou chirurgicalement ou autres, il peut décider de la reprise du travail. C’est ce que l’on appelle la stabilisation de l’état.
La décision du médecin conseil doit obligatoirement être notifiée par le service AT/MP ou de l’assurance maladie. Le fait que le médecin conseil indique oralement au cours de l’examen de votre situation ne vaut pas décision officielle, mais présume la décision à venir par le service administratif.
Qu’est-ce qu’une reprise du travail ?
En fait, c’est une notion qui est très souvent mal comprise par les assurés dans la mesure où les personnes se positionnent en fonction de leur poste de travail.
Or, la notion de reprise du travail s’entend au sens large du terme à savoir en fonction de votre poste de travail, mais aussi de façon générale d’où la confusion qui implique l’action de contestation qui peut parfois vous engager dans un recours voué à l’échec.
Il est très important de pouvoir vous rencontrer pour déterminer la faisabilité de l’action judiciaire ou de contestation.
Si la décision de reprise du travail est fixée par l’organisme social, ai-je un recours ?
Oui, il existe un recours qui l’expertise médicale, puis la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire en pôle social et la Cour d’Appel.
Il est très important de bien mesurer l’enjeu de ce type de procédure qui est très long en termes de temps. Vous pouvez vite vous retrouver dans une situation pécuniaire difficile, d’où l’importance de nous rencontrer voire même consulter notre réseau de médecin collaborateur.
Si j’accepte la décision de reprise du travail auprès de mon employeur que se passe-t-il ?
Durant votre arrêt de travail ou à l’issue de celui-ci, vous avez ou l’employeur a la possibilité de solliciter une visite auprès du médecin du travail. En fonction de la situation de votre arrêt, on parlera d’une visite de pré-reprise ou de reprise que nous verrons dans une autre fiche à savoir “les conséquences à la suite de la fin de mon arrêt de travail vis-à-vis de mon employeur”.
Vous pouvez ou votre employeur peut demander à votre médecin du travail de vous examiner durant l’arrêt de travail. C’est ce que l’on appelle la visite de pré-reprise.
Elle a pour but de :
- pour préparer votre reprise du travail, si elle s’annonce difficile (aménagements de poste, changement d’affectation, apprentissage d’un nouveau métier, etc…),
- pour vous orienter vers une formation éventuelle.
Mais :
- elle ne dispense pas de la visite de reprise, qui est obligatoire lors du retour au travail,
- elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale.
La visite de reprise est obligatoire après :
- Une absence pour cause de MP,
- Une absence d’au moins 30 jours pour cause d’AT,
- Une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident ou maladie non pro,
- En cas d’absences répétées pour raisons de santé.
- Cette visite doit être prise sur l’initiative de l’employeur, sinon du salarié lui-même.
Lors de cette visite, le médecin du travail constate ou non l’aptitude du salarié à reprendre son poste.
L’avis d’inaptitude est accompagné de propositions telles que mutations ou transformations de postes justifiées par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé du salarié.
Que se passe-t-il dès lors que le médecin du travail prononce l’inaptitude au poste et à tout poste dans l’entreprise vis-à-vis de mon employeur ?
L’employeur doit tirer les conséquences de la décision du médecin du travail et donc mettre en œuvre la procédure de licenciement de son salarié.
Votre employeur a une obligation de reclassement, il doit proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, vous pouvez refuser le poste de reclassement.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si l’incapacité est due à un AT ou une MP, le salarié peut bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.
Si vous n’êtes pas reclassé dans le délai d’un mois à compter de la visite de reprise, ou si vous n’êtes pas licencié, votre employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires.
En cas d’AT ou MP, pendant ce délai d’un mois, le salarié peut bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI).
Il doit donc respecter la procédure de licenciement (convocation à entretien préalable au licenciement avec toutes les obligations de forme imposées puis adresser la lettre de licenciement).
Là aussi, n’hésitez pas à nous rencontrer pour que l’on vérifie les conditions de formes et de fond ont bien été respectées.
Est-ce que les droits à la suite du licenciement sont les mêmes si l’inaptitude est professionnelle ou non ?
Cette question n’est pas aussi anodine que l’on pense, car il faut comprendre la distinction entre une inaptitude d’origine professionnelle ou non.
Une inaptitude d’origine professionnelle fait suite à un arrêt de travail reconnu en accident du travail ou en maladie professionnelle.
Une inaptitude d’origine non professionnelle fait suite à un arrêt maladie ou à la suite d’une mise en invalidité.
Il faut être très vigilant sur cette notion, car vous pouvez avoir une demande de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle en cours et faire l’objet d’une inaptitude qui sera d’origine non professionnelle. Ceci implique une procédure de licenciement simple. Sauf que vous pourriez contester le motif du licenciement en invoquant que la procédure reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle est en cours de sorte que le licenciement pourrait être remis en cause.
C’est la même situation que l’on voit fréquemment à savoir un arrêt de travail pris en charge en accident du travail ou en maladie professionnelle qui est consolidé ou guérit et qui bascule en arrêt maladie. Là aussi, vous pourriez vous retrouver avec le même schéma de licenciement.
Ici, il est nécessaire de bien examiner les éléments du dossier pour se prononcer sur une action prud’homme et notre association est là pour étudier et vous guider.
Sur les droits à la suite du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non, ils ne sont pas du tout les mêmes, car les fondements législatifs ou réglementaires ne sont pas les mêmes.
En effet, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, la protection appliquée est une protection dite exorbitante de droit commun. La loi applicable est celle de la loi du 7 janvier 1981. Elle permet pour le salarié licencié de bénéficier d’une double indemnité légale de licenciement sauf si sa convention collective est plus favorable. Tout cela en sachant que durant l’arrêt de travail l’ancienneté court sur le versement du préavis malgré que le salarié soit inapte et le versement des congés payés durant la 1ère année en arrêt de travail.
Pour l’inaptitude d’origine non professionnelle, les droits sont ceux de droit commun à savoir indemnité de licenciement calculé sur la base légal ou convention collective plus favorable. Le versement des congés payés et le prévis ne seront pas réglés en raison de l’inaptitude au poste ou à tout poste de travail dans l’entreprise.
La FNATH vous informe sur vos droits, vous aide à identifier les différents acteurs et vous défend pour juger de l’opportunité des démarches à entreprendre et vous orienter, vous aider lorsque vous êtes confrontés à une situation d’inaptitude au travail ou d’inaptitude médicale et de gérer un litige avec votre employeur
Quels documents doit me remettre mon employeur et puis-je m’inscrire à pôle emploi ?
L’employeur doit vous remettre les documents suivants : le certificat de travail, l’attestation pour pôle emploi et le solde de tout compte.
En possession des documents, vous pourrez vous inscrire à pôle emploi en sachant que votre droit aux allocations chômages peut faire l’objet d’un délai de carence supplémentaire en raison du versement d’indemnité de licenciement supra légale etc
Si je souhaite contester le licenciement, quel recours ?
Le recours pour trancher le litige sur une procédure du licenciement est le conseil des prud’hommes.
L’analyse et l’aide de notre association peut vous permettre de juger de l’opportunité du recours prud’homale.
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