À l’issue de mon arrêt de travail en accident du travail ou maladie professionnelle, que se passe-t-il ? Si j’ai des lésions, est-il possible de toucher une rente après un accident de travail ? Toutes les réponses à vos questions dans ce guide.
Comment obtenir une rente accident du travail ou maladie professionnelle ?
L’assuré peut faire l’objet d’une consolidation ou d’une guérison.
Qu’est-ce que la consolidation et la guérison ? Qu’est-ce que cela implique ?
Pour la guérison, cela implique l’absence de séquelle, mais n’empêche nullement la rechute.
Pour la consolidation, cela veut dire qu’il subsiste des séquelles ou des lésions qui sont indemnisées par le capital (si taux en deçà de 10%) ou par une rente.
Le taux d’incapacité permanente est déterminé par différents critères médico-légaux à savoir les séquelles, de l’état général, de l’âge, des aptitudes et de la qualification professionnelle.
Actuellement : pour pouvoir bénéficier d’une rente, le taux d’incapacité doit être égal à 10 % au moins ; pour les taux inférieurs à 10 %, un capital forfaitaire est attribué.
À noter que lors de l’envoi de la notification d’incapacité permanente partielle, vous avez la possibilité de demander l’envoi du rapport d’IPP (Invalidité Permanente Partielle) à l’aide d’un courrier et de la photocopie de votre carte d’identité, nous vous incitons vivement à effectuer cette démarche qui permet de prendre connaissance des lésions prises en considération par le médecin conseil pour apprécier votre taux d’IPP.
En cas de désaccord avec le taux, ai-je un moyen de recours ?
Lorsque le taux d’incapacité permanente vous est notifié par l’organisme de sécurité sociale, vous avez la possibilité de le contester dans un délai préfixe et dans une procédure encadrée.
Nous vous proposons de vous rapprocher de notre association pour avoir des explications, car la procédure est rigoureuse et demande aussi une étude médicale du dossier par nos médecins collaborateurs.
Comment est calculée la rente accident du travail ou maladie professionnelle ?
Le calcul de la rente est déterminé de façon réglementaire, tenant compte du salaire ou des seuils minimum et du taux d’incapacité permanente partielle.
Le salaire de base pour déterminer le montant de la rente est retenu sur les salaires perçus dans les douze mois qui précèdent l’accident, actualisés éventuellement à la date de consolidation.
En cas de période incomplète, des règles de détermination sont appliquées.
Si ce total sur douze mois est inférieur à un minimum déterminé par arrêté ministériel, c’est ce salaire minimum soit 18 336,64€ qui sera retenu comme salaire de base.
Si ce total sur douze mois est supérieur à un montant maximum déterminé par arrêté ministériel, ce salaire sera plafonné soit 146 693,16€, qui sera retenu comme salaire de base.
Est-ce qu’une revalorisation de la rente accident du travail ou maladie professionnelle est possible ?
Les revalorisations sont possibles, mais elles sont fixées par arrêté ministériel ou par la loi de finance, par exemple pour 2020, l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les montants des prestations et des plafonds de ressources relevant du même article L.161-25 sont revalorisés de 0,3%.
Qui paye rente accident travail ou maladie professionnelle ?
Le règlement de la rente accident du travail ou de la maladie professionnelle s’effectue par l’organisme de sécurité sociale dont vous dépendez à savoir :
- CPAM pour le régime des salariés du secteur privé ;
- MSA pour le régime des salariés agricoles ou exploitant agricole ;
- caisse de dépôt et consignations pour la fonction publique. À noter que dans la fonction publique, la rente versée s’appelle Allocation Temporaire d’Invalidité ;
- Ou tous les autres régimes spéciaux.
Est-ce que la rente est acquise à vie ?
La rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle est versée toute la durée de votre vie à la condition que le taux reste supérieur ou égal à 10% ou que le médecin conseil de votre organisme social ne vous réexamine pas.
Pour rappel, il faut savoir que vous pouvez établir une demande en aggravation de votre taux d’incapacité permanente partielle à l’aide d’un certificat médical précis et motivé de votre médecin traitant et la demande en aggravation ne peut être effectuée qu’une fois par an.
À l’inverse, le médecin conseil peut aussi vous contrôler et réviser votre taux d’incapacité permanente partielle en hausse ou en diminution.
Quelle est la différence entre une rente et une pension d’invalidité ?
Il existe un principe en droit social qui est le suivant, “on ne peut pas toucher deux avantages pour une même lésion” tout en sachant que l’on peut inclure cet avantage pour la détermination d’un droit, mais l’exclure du montant.
D’autre part, il faut savoir qu’il existe une hiérarchie des prestations en ce sens que l’accident du travail et la maladie professionnelle sont des avantages prioritaires à la pension d’invalidité ou prestations non contributives (AAH, etc.).
Doit-on déclarer une rente accident du travail ou maladie professionnelle à pôle emploi ?
Non, car l’allocation chômage n’est pas soumise à condition de ressource, mais uniquement de durée d’emploi et de salaire perçu.
Par contre, si l’étude des droits s’effectue au titre de l’allocation de solidarité spécifique, il sera nécessaire d’indiquer le montant mensuel de la rente, car il s’agit d’une ressource.
Attention, l’information donnée ci-dessous ne veut pas dire que vous déclarer la rente en accident du travail ou en maladie professionnelle, car la rente AT / MP est exonérable d’imposition et à plus forte raison n’est pas un revenu.
En effet, la notion de ressource implique toutes les prestations perçues imposables ou pas.
Pour plus de précision, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre service départemental.
Cumul pension de retraite et rente accident du travail ou maladie professionnelle : est-ce possible ?
Le cumul de la pension de retraite personnelle et la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle est possible tout le temps que le taux soit supérieur ou égal à 10%.
En effet, rappelons que le taux en deçà de 10% est capitalisé.
LA rente accident du travail ou maladie professionnelle et acquisition immobilière : ce qu’il faut savoir
Il est important que vous soyez vigilant lorsque vous vous lancez dans la mise en place d’un crédit immobilier, mobilier ou à la consommation. En le souscrivant, vous vous engagez à le rembourser.
Aussi, lors du montage du dossier du crédit se posera la question de l’assurance, de sa couverture, mais aussi des conséquences de votre situation médicale au moment de la constitution du dossier.
N’oubliez de déclarer vos lésions ou séquelles sur le questionnaire médical afférent à l’assurance de la société de crédit ou de la banque.
Soyez très vigilants sur les réponses données, dans le doute, il vaut mieux faire mentionner des informations médicales, de durée d’hospitalisations, d’interventions médicales, de prises de traitements etc plutôt que de vous abstenir et de courir le risque en cas de rechute de vous voir opposer une fin de non-recevoir de prise en charge pour omission ou fausse déclaration.
Notre expérience démontre que le défaut ou l’absence de précision dans les questionnaires médicaux a pour conséquence l’absence de prise en charge de l’assurance du crédit.
N’hésitez pas à nous solliciter sur ce point, si vous avez des interrogations ou questions, d’ailleurs nous travaillons avec une compagnie d’assurance qui peut prendre en charge avec exclusions ou surprimes certaines situations pour l’accès aux crédits immobiliers ou autres
En cas de décès du bénéficiaire que se passe-t-il pour la rente accident du travail ou maladie professionnelle et le conjoint survivant : comment ça marche ?
Lors du décès du bénéficiaire, le conjoint survivant a droit à la réversion, c’est ce que l’on appelle l’arrérage de rente (c’est-à-dire de la date du dernier versement à la date du décès du bénéficiaire de la rente).
Si le décès est imputable à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle, nous vous invitons à consulter notre guide dédié à l’accident du travail et notre guide lié à l’indemnisation.
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