Il semble important de vous faire un retour sur l’adoption du décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus.
La rédaction du décret devait apporter une amélioration sur le niveau de revenu des assurés relevant d’une pension d’invalidité 1ére catégorie.
Cependant à 5 mois de sa mise en application, on mesure l’ampleur catastrophique de ce décret et on peut se poser la question de la réelle réflexion de l’impact global de son application.
Force est de constater qu’il existe malheureusement de nombreux perdants.
Sans rentrer dans le détail des règles de calcul complexe, il semble nécessaire de faire un point sur ce décret et ses conséquences à savoir :
– les modalités d’application des règles cumuls sont à effet à compter du 1er novembre 2022 avec un EFFET RETROACTIF AU 1er avril 2022.
– L’impact sur les régimes de prévoyance qui versent des compléments d’invalidité lesquels notifient des indus suite à la suspension de l’invalidité par les caisses primaires.
– Perte du pouvoir d’achat car les bénéficiaires se trouvent avec une ressource en moins.
– Quid des conséquences sur les crédits immobiliers subordonnées à la justification de versement de la pension d’invalidité.
Notre association n’est pas restée sans bouger, elle a réussi à obtenir le fait que les CPAM ne notifient pas d’indus.
Sur les caisses de prévoyance, nous avons pu expliquer et travailler avec eux afin de trouver une solution pour permettre à nos adhérents d’obtenir le règlement du complément d’invalidité.
Enfin, nous sommes en discussion avec les pouvoirs publics pour qu’un décret rectificatif soit envisagé mais on observe que cela n’avance pas très vite.
Une autre observation s’impose en ce sens que le décret est défavorable pour les bénéficiaire reconnus en pension d’invalidité antérieurement à sa parution, il aurait été intéressant de prévoir l’application de ce nouveau décret à l’octroi des pensions d’invalidité à compter du 1er novembre 2022.
Espérons que ce décret rectificatif soit adopté rapidement, si vous rencontrez ce genre de situation n’hésitez pas à nous solliciter.
Besoin d'en savoir plus ? Discutons-en.
