Oubli de frein à main : peut-il y avoir réparation ?

frein - Oubli de frein à main : peut-il y avoir réparation ?

Notre adhérent a été victime d’un accident de circulation avec un véhicule de la maréchaussée. En effet, le frein à main de ce dernier a été omis d’être actionné, ce qui a engendré une blessure auprès de notre adhérent.

Oubli de frein à main et blessures : une indemnisation est-elle possible ?

Le tribunal des référés est saisi, mais rejette la demande.

La cour d’appel a été saisie. Elle reconnaît que notre adhérent était en train de procéder à un contrôle des poubelles publiques, lorsqu’un véhicule sans chauffeur est venu le heurter occasionnant les blessures.

La Cour constate la responsabilité de l’État et le lien de causalité entre la pathologie et le fait accidentel, permettant la réparation du préjudice de notre adhérent.

Sur les préjudices, la Cour accorde :

  • une incidence professionnelle relative à une perte de chance d’obtenir un contrat à durée déterminée renouvelé.
  • un préjudice d’agrément par la pratique d’un loisir étayé par des coupures de presse.

Ce dossier est particulièrement intéressant en raison de la qualification du véhicule terrestre à moteur sans conducteur. Ce dernier était en mouvement au moment de l’accident ce qui vous permet d’apprécier l’application de la loi Badinter.

Vous avez un cas similaire ? Contactez la FNATH

Une nouvelle fois, le travail de notre association a permis d’obtenir la réparation des préjudices subis. 

Il est important de bien examiner tous les éléments du dossier, d’en discuter ensemble pour envisager la suite à donner. Tout en sachant qu’il s’agit de procédure judiciaire et que, par principe, celle-ci peut être aléatoire, car seul le magistrat est souverain dans sa décision.

Vous êtes dans un cas similaire ? Contactez notre association. N’hésitez pas à venir nous rencontrer, muni des pièces de votre dossier. Nous pourrons discuter de votre dossier et apprécier si nous pouvons engager une action. 

Besoin d'en savoir plus ? Discutons-en.

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