Un nouveau CERFA obligatoire pour les arrêts de travail
À partir du 1er juillet 2025, un nouveau formulaire d’arrêt de travail entre en vigueur. Seuls les CERFA papier sécurisés seront acceptés pour déclarer un arrêt maladie.
Ces nouveaux formulaires, remis exclusivement par les médecins ou sages-femmes, intègrent des dispositifs de sécurisation renforcée :
🔒 Hologramme,
🖋️ Encre magnétique,
📄 Format standardisé non reproductible.
Cette réforme vise à lutter contre les fraudes aux arrêts de travail, un phénomène qui aurait coûté plus de 30 millions d’euros à l’Assurance Maladie en 2024.
Quels documents seront refusés ?
Dès l’entrée en vigueur de la mesure, certains documents ne seront plus recevables :
- ❌ Anciennes versions du formulaire d’arrêt de travail (avant juillet 2025)
- ❌ Photocopies, scans ou duplicatas numériques
- ❌ Formulaires sans dispositifs de sécurité
⚠️ Important : même sans volonté de falsification, l’utilisation d’un ancien formulaire pourra être considérée comme une tentative de fraude, avec pour conséquence directe le non-versement des indemnités journalières.
Pourquoi cette réforme des arrêts de travail ?
Cette évolution s’inscrit dans un plan national de lutte contre la fraude sociale, en particulier les arrêts maladie injustifiés.
Malgré la montée de la dématérialisation, une part significative des arrêts est encore transmise en version papier, notamment dans les cas suivants :
- Consultations à domicile
- Absence de télétransmission
- Problèmes techniques liés aux logiciels médicaux
L’objectif est clair : garantir l’authenticité des arrêts de travail papier restants, tout en protégeant les assurés des conséquences d’un formulaire non conforme.
Télétransmission : la méthode la plus sûre
Bonne nouvelle : cette réforme ne concerne pas les arrêts de travail envoyés par voie dématérialisée.
Si votre médecin transmet votre arrêt directement à la CPAM via un système sécurisé de télétransmission, vous n’êtes pas concerné par ce changement.
💡 La télétransmission reste la méthode la plus simple, rapide et fiable pour faire reconnaître votre arrêt de travail, sans risque de rejet.
Que faire en cas de difficulté ?
Si vous constatez que certains professionnels de santé ne sont pas encore équipés des nouveaux formulaires CERFA sécurisés, ou si vous rencontrez un refus d’indemnisation :
- Conservez une copie de tous vos documents
- Contactez rapidement votre section locale ou le groupement départemental
- Vérifiez que votre arrêt a bien été transmis dans le bon format
Ce qu’il faut retenir
✅ À partir du 1er juillet 2025, seuls les nouveaux CERFA papier sécurisés seront acceptés
✅ Les documents non conformes entraîneront un refus des indemnités journalières
✅ La télétransmission reste la meilleure solution pour éviter les erreurs
✅ En cas de doute, contactez votre organisme référent
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