Communiqué de la FNATH, Association des accidentés de la vie, du 7 septembre 2026
À compter du 1er octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières pourrait être fortement réduite pour certaines personnes en arrêt maladie de longue durée. La FNATH dénonce une mesure injuste, brutale et socialement dangereuse, et appelle le Gouvernement à y renoncer. Explications.
Ce que prévoit la mesure
Aujourd’hui, lorsqu’une maladie nécessite des soins continus pendant plus de six mois, un assuré peut, sous certaines conditions, percevoir ses indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans.
Deux projets de décret prévoient de ramener cette durée maximale à un an pour les personnes relevant d’une affection de longue durée dite « non exonérante ». Il s’agit d’une maladie qui impose des soins ou un arrêt de travail de plus de six mois, mais qui n’ouvre pas droit à la prise en charge à 100 %. Sont notamment concernés des troubles psychiques, comme la dépression, ou des troubles musculosquelettiques (TMS).
La mesure prendrait effet dès le 1er octobre 2026. Fait notable, elle ne viserait pas seulement les nouveaux arrêts : elle s’appliquerait aussi aux arrêts déjà en cours ayant atteint six mois à cette date, sans véritable période de transition.
Du jour au lendemain, des malades sans revenu
Les conséquences sont très concrètes. Des salariés toujours malades pourront perdre leurs indemnités journalières de Sécurité sociale. Cette perte pourra également entraîner celle des prestations de prévoyance qui complétaient leur revenu.
Que devront-ils faire s’ils ne sont toujours pas capables de travailler ? Reprendre malgré leur état de santé ? Rester sans ressources ? Être déclarés inaptes puis licenciés ?
Chaque année, environ 130 000 salariés sont déjà licenciés pour inaptitude. Avec cette réforme, combien viendront grossir leurs rangs ?
Ce n’est pas une politique de santé. C’est une politique de précarisation des malades.
Les malades ne sont pas des fraudeurs
Une fois encore, le Gouvernement choisit de regarder les arrêts maladie sous l’angle du coût et du soupçon. La FNATH refuse cette logique.
Parmi les personnes concernées figurent des salariés atteints de troubles musculosquelettiques liés à leur activité professionnelle. D’autres sont confrontés à des troubles psychiques, parfois liés aux conditions de travail, qui peuvent rendre toute reprise professionnelle impossible pendant de longs mois.
Le problème n’est donc pas que ces salariés seraient trop longtemps indemnisés. Le problème, c’est que de nombreuses maladies liées au travail ne sont ni déclarées ni reconnues comme telles, y compris des cancers dont l’origine professionnelle n’a pas été établie.
Une sous-déclaration massive des maladies professionnelles
La sous-déclaration des TMS est estimée entre 50 % et 75 % selon les pathologies concernées : épaule, coude, rachis lombaire ou syndrome du canal carpien. Quant aux cancers attribuables à des facteurs professionnels, ils sont évalués entre 11 000 et 34 000, alors que moins de 1 800 sont reconnus officiellement.
Conséquence : des dépenses qui devraient relever de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), financée par les employeurs, sont supportées à tort par l’Assurance maladie. Le coût de ce transfert a été évalué entre 2 et 4 milliards d’euros par an, et 60 000 à 130 000 personnes pourraient être concernées par les seules TMS.
La double peine
Face à cette situation, le Gouvernement aurait pu s’attaquer résolument à la sous-déclaration des maladies professionnelles, renforcer leur reconnaissance et faire supporter leur coût par ceux à qui il revient. Il aurait ainsi pu renforcer la lutte contre les fraudes des professionnels de santé, les fraudes aux cotisations ou les fraudes aux prestations sociales.
Il choisit exactement l’inverse. On ne reconnaît pas suffisamment l’origine professionnelle de leur maladie, puis on leur reproche d’être trop longtemps en arrêt. En un mot, le Gouvernement choisit la facilité : faire payer les malades et les plus fragiles.
C’est la double peine.
Une séquence de durcissement des règles
Cette mesure ne tombe pas de nulle part. Elle s’inscrit dans une série de décisions visant à encadrer plus strictement les arrêts de travail. Depuis le 1er septembre 2026, une première prescription d’arrêt est déjà plafonnée à 31 jours, et chaque renouvellement à 62 jours. Par ailleurs, un décret du 12 juin 2026 fixe à quatre ans par sinistre la durée maximale d’indemnisation des arrêts liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, pour les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2027.
Le Gouvernement justifie ces mesures par la lutte contre l’absentéisme et la maîtrise des dépenses de l’Assurance maladie. Pour la FNATH, cette logique fait peser l’effort sur les personnes malades plutôt que sur les vraies causes.
La position de la FNATH
La FNATH refuse que les économies de la Sécurité sociale soient réalisées sur le dos de personnes malades qui ne sont pas en capacité de reprendre leur emploi. Faire des économies en supprimant les revenus de malades ne constitue pas une réforme. C’est un choix politique, et la FNATH le combattra.
La FNATH demande au Gouvernement de renoncer à l’application de cette mesure au 1er octobre, de garantir les droits des personnes actuellement en arrêt, et d’engager enfin une politique déterminée de lutte contre la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les malades ne doivent pas payer pour les défaillances du système. Les économies ne doivent pas se faire sur leur santé, leurs revenus et leur emploi.
Le communiqué de presse complet
Besoin d’aide ? Le groupement FNATH Nord vous accompagne
Vous êtes concerné par cette mesure, ou vous accompagnez une personne dans cette situation ? Le groupement FNATH Nord peut vous informer et vous appuyer dans vos démarches.
FNATH Nord 4 Bd Louis XIV, BP 2029, 59000 Lille Tél. 03 20 53 85 85 administratif@fnath-nord.fr
Besoin d'en savoir plus ? Discutons-en.
