« Dans notre actualité, nous vous partageons souvent des dossiers relatifs à des fautes inexcusables de l’employeur, mais notre champ d’intervention est en réalité bien plus large que cela.
Chez la FNATH, nous intervenons en matière de droit du travail au sens large.
C’est pourquoi nous vous partageons aujourd’hui l’exemple d’un dossier relatif au droit du travail défendu par la FNATH Nord :
Nous avons engagé une procédure prud’homale pour une adhérente qui sollicitait un licenciement effectué sans cause réelle et sérieuse, et qui demande donc la réparation de son préjudice à hauteur de 78.732 € hors application du barème Macron au titre des dommages et intérêts.
L’intéressée a signé des contrats à durée déterminés puis un CDI en 2002.
Par la suite, la salariée a demandé un congé parental et obtient une diminution de son horaire hebdomadaire.
À la suite de son congé parental, elle revient dans l’entreprise à temps partiel tout en effectuant de nombreuses heures complémentaires qui sont rémunérées.
À la suite à la suppression de la défiscalisation en mai 2012, les heures complémentaires ne sont plus payées, mais compensées en nombre de points.
En janvier 2020, notre adhérente sera licenciée, d’où la contestation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’objet de son action judiciaire fait suite un arrêt de travail initialement en maladie professionnelle puis en accident du travail pour un syndrome dépressif sévère lié à son environnement professionnel.
Durant cette demande, l’employeur fera l’objet d’une enquête par la CPAM.
L’employeur met en œuvre la procédure de licenciement en convoquant la salariée en entretien préalable durant son arrêt de travail.
Notre avocat-conseil a saisi le conseil des prud’hommes afin de demander le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d’une discrimination, puisque l’employeur a mis en œuvre la procédure de licenciement alors qu’il connaissait la situation de sa salariée en cours de reconnaissance de l’accident du travail.
Et ce d’autant que l’employeur ne peut invoquer sa méconnaissance en raison de la demande d’enquête de la CPAM.
Le conseil des prud’hommes constate le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
D’où annulation de la procédure et accorde des DI de 40.000 euros »
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