Un mois pour un premier arrêt, deux mois en cas de renouvellement, quatre ans maximum pour les victimes du travail. Avec une série de quatre décrets publiés au Journal officiel les 13 et 14 juin 2026, le Gouvernement vient de franchir un nouveau cap dans le rabotage des droits des assurés sociaux. Pour la FNATH, cette réforme est avant tout une usine à gaz supplémentaire qui pèsera sur les malades, les médecins et les entreprises, sans s’attaquer aux vraies causes du problème.
Décryptage d’une régression sociale et de ses conséquences concrètes pour les victimes du travail et de la maladie.
Ce que disent vraiment les décrets : un arsenal en quatre volets
Pour bien comprendre l’ampleur de la réforme, il faut remettre les choses à plat. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, votée le 30 décembre 2025, avait posé le principe d’un plafonnement des arrêts de travail. Quatre décrets pris le 12 juin 2026 viennent en préciser les modalités.
Décret n°2026-498 : le plafonnement à 31 jours pour les arrêts maladie
À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes sera plafonnée à :
- 31 jours pour une première prescription
- 62 jours pour chaque prolongation
Jusqu’alors, aucune durée légale maximale n’existait. Seules des durées indicatives, fixées par la Haute Autorité de Santé pour certaines pathologies, guidaient les médecins. Dans le projet initial de la loi, la durée maximale de l’arrêt de travail en AT ou MP devait être de 360 jours comme en assurance maladie. Cette mesure s’appliquera dans toute la France, sauf à Mayotte.
Les médecins pourront toujours prescrire des arrêts plus longs, mais ils devront en justifier la nécessité médicale directement sur l’ordonnance, en se référant aux recommandations de la HAS lorsqu’elles existent. Autrement dit : la dérogation devient l’exception.
Décret n°2026-501 : 4 ans maximum pour les victimes d’AT/MP
Le second décret, peut-être le plus inquiétant pour les adhérents de la FNATH, fixe à quatre ans la durée maximale d’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette mesure entrera en vigueur pour les accidents et maladies survenant à compter du 1er janvier 2027.
Auparavant, l’indemnité était versée jusqu’à guérison ou consolidation des lésions ouvrant droit à une rente d’incapacité permanente. Pas de limite, parce qu’une maladie professionnelle ne s’arrête pas par décret. Désormais, à l’issue des 4 ans, la guérison ou la consolidation sera effective et en cas de consolidation, l’indemnité se transformera automatiquement en rente ou en indemnité d’incapacité, même si le salarié n’est pas en état de reprendre le travail.
Décret n°2026-503 : la dispense de visite de reprise
Quatrième volet, plus discret mais lourd de conséquences : la visite de reprise, jusqu’ici obligatoire dans les huit jours suivant le retour du salarié après un arrêt long, peut désormais être supprimée si deux conditions sont réunies :
- Le salarié a effectué une visite de pré-reprise dans les 30 jours précédant son retour
- Le médecin du travail a conclu qu’aucun aménagement de poste n’était nécessaire
Pour la FNATH, c’est une fragilisation supplémentaire du suivi médical post-arrêt des salariés les plus vulnérables.
Un Gouvernement qui refuse d’affronter les vraies causes
Une fois encore, au lieu de s’attaquer aux racines du problème, le Gouvernement ajoute une couche bureaucratique qui pèsera sur tout le monde. Une fois encore, les assurés sociaux sont traités, par principe, comme des fraudeurs, des profiteurs et des irresponsables.
Pourtant, les études les plus récentes le démontrent : l’augmentation de la dépense publique liée aux arrêts de travail, au-delà de l’augmentation du SMIC et de la masse salariale, s’explique par trois facteurs structurels que le pouvoir s’obstine à ignorer :
- La dégradation de la santé mentale, particulièrement chez les jeunes et les femmes
- Le recul de l’âge de la retraite et l’affaiblissement des dispositifs de lutte contre la pénibilité
- La détérioration des conditions de travail et l’explosion des maladies professionnelles
Selon la DREES, les dépenses d’indemnités journalières ont progressé de 65 % en dix ans. Mais à aucun moment le Gouvernement ne se demande pourquoi les Français sont de plus en plus malades au travail. La question n’est jamais posée. La réponse n’est jamais cherchée. Seule la facture est traquée.
Le vrai objectif : réduire le pouvoir d’achat des malades
Le seuil des 30 jours n’a rien d’anodin. Il a même été choisi avec une précision toute comptable.
Pour les accidentés du travail, le montant de l’IJSS passe de 50 % à 80 % du salaire journalier de référence au-delà du 28ème jour. Pour les assurés en maladie non professionnelle, l’IJSS passe de 50 % à 66,66 % du salaire journalier à partir du 31e jour, à condition d’avoir au moins trois enfants à charge.
Couper les arrêts à 31 jours, c’est donc, ni plus ni moins, empêcher les malades d’accéder aux taux d’indemnisation majorés auxquels ils auraient eu droit. À cela s’ajoute le rabotage déjà opéré depuis avril 2025 : le plafond de calcul des IJ a été abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC, soit environ 2 552 € bruts mensuels. Les salariés gagnant davantage voient leurs indemnités calculées sur une base réduite depuis plus d’un an.
L’objectif réel est limpide : réduire mécaniquement le niveau d’indemnisation et le pouvoir d’achat des malades et des accidentés du travail.
Une atteinte intolérable au droit à réparation des victimes
C’est le volet le plus grave pour les missions historiques de la FNATH. Limiter à quatre ans la durée d’indemnisation des victimes du travail, c’est tout simplement ignorer la réalité médicale.
Certains malades atteints d’un cancer professionnel suivent des traitements lourds bien au-delà de quatre années. Les victimes d’accidents graves enchaînent parfois des années de rééducation, de chirurgies, de reconstruction. Au terme des quatre ans, ces personnes basculeront en rente d’incapacité permanente. Une bascule administrative qui, dans les faits, signifiera moins de revenus, plus de précarité et un sentiment d’abandon par la collectivité.
C’est une atteinte inacceptable au droit à indemnisation des victimes du travail.
Plus profondément encore, ce texte constitue un recul historique. Rappelons que la loi du 6 avril 1898, adoptée par l’Assemblée nationale, posait un principe fondateur : la reconnaissance par la Nation de sa dette envers les victimes d’accidents du travail, ces hommes et ces femmes qui s’étaient sacrifiés pour la reconstruction et la prospérité du pays. Cent vingt-huit ans plus tard, on en efface progressivement les contours. L’adoption de cette loi de limitation des arrêts de travail est une hérésie, uniquement basée sur la problématique de la maîtrise des dépenses de santé.
À quand cessera cette érosion continue des droits des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ? Une érosion qui les rapproche dangereusement du régime de droit commun de l’assurance maladie, et qui pourrait aboutir à terme à la disparition de la réparation forfaitaire, pilier de notre système depuis 1898.
Une mobilisation qui dépasse largement la FNATH
La FNATH n’est pas seule à dénoncer cette réforme. Le projet a été contesté à toutes les étapes :
- Dès janvier 2026, les médecins libéraux ont mené une grève contre les mesures initiales du PLFSS, jugées disproportionnées. À l’époque, la ministre de la Santé Stéphanie Rist avait annoncé sur France Inter vouloir « suspendre » certaines dispositions. Promesse non tenue : six mois plus tard, le décret est sorti.
- MG France, principal syndicat de médecins généralistes, dénonce une mesure qui revient à « standardiser la maladie », sans tenir compte de la singularité de chaque patient.
- La CGT parle d’une réforme fondée sur « une logique de contrôle et de suspicion généralisée », rappelant que la fraude aux arrêts maladie reste statistiquement marginale.
- France Assos Santé alerte : « On traite les conséquences, pas les causes. La lutte contre les abus est nécessaire, mais elle ne peut pas servir de prétexte à faire des malades des suspects. »
- Côté fonction publique, les huit organisations syndicales représentatives ont rejeté à l’unanimité, lors du Conseil commun de la fonction publique des 18 et 19 juin 2026, le projet de décret transposant ces mesures aux agents publics.
Le front du refus est large. Le Gouvernement, lui, persiste.
L’humain, grand oublié de l’équation
La lutte pour la maîtrise des dépenses de santé ne saurait se résumer à la traque de la fraude, au data mining ou à la chasse aux atypies statistiques. En 2025, l’Assurance maladie a réalisé près de 740 000 contrôles sur les arrêts de travail. Le rythme s’intensifie en 2026.
Mais la véritable légitimité d’un arrêt ne se mesure pas à des nuages de points cherchant le pic anormal sur le profil d’un médecin ou d’un patient. Elle se mesure à la réalité du diagnostic et à la justification médicale, qui restent du ressort souverain du médecin traitant. Nos députés, nos sénateurs, le Gouvernement et la CNAM auraient-ils oublié qu’aucun assuré n’est identique sur le plan médical, et qu’aucun ne récupère de la même manière ?
Depuis trop longtemps, la Sécurité sociale est déshumanisée au profit d’une logique de pure rentabilité : réduction des remboursements de médicaments, multiplication des franchises médicales, participations forfaitaires, abaissement du plafond IJ en 2025, et désormais plafonnement des arrêts. Chaque réforme grignote un peu plus le pacte républicain.
La FNATH ne lâchera rien
Pour la FNATH, l’accumulation, ces derniers mois, des lois et des décrets qui attaquent le droit au congé maladie accélère grandement la précarité sociale et porte atteinte au pacte républicain de la Sécurité sociale, tout en dégradant plus encore la santé des assurés sociaux.
Notre association continuera de défendre les droits des accidentés du travail, des malades, des personnes handicapées et de toutes les victimes de la vie. Parce que derrière chaque dossier, il y a un visage, une famille, un parcours. Parce que depuis 1921, la FNATH agit aux côtés de celles et ceux que le système oublie ou maltraite.
Si vous êtes concerné par un arrêt de travail, un accident du travail ou une maladie professionnelle, n’hésitez pas à contacter notre antenne locale. Nos conseillers vous accompagneront pour faire valoir vos droits, monter votre dossier, vous défendre face à l’administration.
Et si vous partagez notre combat pour une protection sociale digne de ce nom, rejoignez la FNATH. Chaque adhésion compte. Chaque voix renforce notre capacité à peser dans le débat public.
📞 FNATH Nord 4 Boulevard Louis XIV, 59013 LILLE CEDEX Tél : 03 20 53 85 85 Accueil téléphonique le lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00
Sources : Décrets n°2026-498, 2026-499, 2026-501 et 2026-503 du 12 juin 2026 (Légifrance) ; Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ; communiqués CGT, MG France, France Assos Santé ; Service Public.gouv.fr ; DREES.
Besoin d'en savoir plus ? Discutons-en.
