Comment est indemnisée une maladie professionnelle ?

Dès lors que la maladie professionnelle a été acceptée par l’organisme social et que l’arrêt de travail est établi par votre médecin, vous pourrez bénéficier des prestations en nature et en espèces. Quels sont les avantages d’une maladie professionnelle ? En cas de décès de l’assuré, quels sont les droits des ayants droits ?

Quelle indemnisation pour une maladie professionnelle ?

Vous pourrez obtenir des prestations en nature, notamment une prise en charge à 100% des frais sans avance de frais (à l’exception de la franchise médicale, de la participation forfaitaire, des dépassements d’honoraires…). La CPAM verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux le montant des prestations en relation avec la maladie professionnelle.

Vous pourrez aussi obtenir des prestations en espèces, notamment des indemnités journalières (non imposables) plus élevées qu’en cas de maladie simple et pas de délai de carence, à savoir le lendemain la maladie professionnelle jusqu’à la date de consolidation ou de guérison. 

Les indemnités journalières (IJ) sont fixés à 60 % du salaire brut 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29ᵉ jour et les IJ sont imposables à 50%.

Une rente (ou dans certains cas un capital) vous sera attribuée dès lors qu’une incapacité permanente a été reconnue après la consolidation.

Un taux d’incapacité permanente est fixé par le médecin conseil en tenant compte d’un barème spécifique et indicatif. Un coefficient professionnel peut être ajouté. En cas d’aggravation ou d’amélioration, un nouveau taux sera fixé.

L’indemnisation est sous forme de rente (IP ≥ 10%) ou de capital (IP < 10%). IP correspond à l’Incapacité Permanente.

Versée trimestriellement ou mensuellement (accidents dont le taux est au-moins égal à 50 %) jusqu’au décès.

Sous certaines conditions, les membres de la famille peuvent être indemnisés même après le décès de la personne malade.

La FNATH peut vous aider à vérifier le calcul des indemnités journalières versées par la CPAM et vous aider à vérifier si le taux d’IPP est justifié médicalement par le biais de ses médecins collaborateurs ou autres. 

Quelle indemnisation pour les maladies professionnelles entraînant le décès ? 

Qui sont les ayants droits ?

Avant de développer, il semble nécessaire de déterminer les personnes, appelées « ayants droit » peuvent bénéficier d’une rente. Il s’agit :

  • du conjoint non divorcé, non séparé ;
  • du conjoint divorcé ou séparé (sous certaines conditions) ;
  • des enfants légitimes, naturels (mais dont la filiation est légalement établie), adoptés, recueillis ;
  • les ascendants (sous certaines conditions).

N.B. : le concubinage n’ouvre pas droit à une rente d’ayant droit au sens du code de la Sécurité sociale, mais une demande d’indemnisation en application des règles du code civil est possible.

 

Quelles sont les indemnisations possibles en cas de décès ?

En cas de décès, les prestations qui peuvent être versées sont :

Les frais funéraires sont payés par la caisse, dans la limite des frais exposés, sans excéder un maximum fixé par arrêté. Cette somme, versée à la personne qui a réellement supporté les frais, est à déduire du montant du capital-décès.

Le capital-décès est attribué par priorité aux personnes qui étaient à la charge effective de l’assuré du jour du décès Le capital-décès est égal à 90 fois le gain journalier de base de l’assuré décédé avec un minimum et un maximum du plafond annuel de sécurité sociale. Une demande doit être adressée à la caisse, sur imprimé prévu à cet effet.

 

Quelle rente pour les ayants droits en cas de maladies professionnelles ?

Les ayants droits peuvent bénéficier d’une rente de conjoint survivant ou d’orphelin : le salaire de base est déterminé de la même façon que celui qui sert au calcul de la rente servie à la victime de l’accident.

Les taux d’incapacité attribués à chacun des ayants droit sont prédéterminés selon des critères bien définis : 

  • conjoint non divorcé, non séparé : 30% ou 50% (s’il a 55 ans ou s’il est, lui-même invalide) ;
  • conjoint séparé ou divorcé : nécessité d’une pension alimentaire. Il sera perçu au maximum 1 5 ou 20 % (si la victime n’était pas remariée). Ces chiffres peuvent être abaissés si la pension alimentaire était inférieure :
  • enfants 15 % – 10 % ou 20 % ;
  • ascendants 10%.

 

Le droit d’attribution à la rente de  conjoint survivant est effectif jusqu’à la date du décès en cas de non-remariage du conjoint ou remariés sans enfant à charge jusqu’au remariage ou remariés avec enfant à charge : jusqu’au départ du dernier enfant et pour les enfants : jusqu’à 16, 18 ou 20 ans, selon qu’ils poursuivent des études, sont handicapés ou non.

La FNATH est à votre disposition pour vous écouter, conseiller et défendre pour vous permettre de reconnaître la maladie professionnelle. Il est important de vous sensibiliser et d’attirer votre attention sur le fait que l’instruction et l’étude juridique du dossier est parfois complexe, d’où la nécessité d’être informé et épaulé par notre association.

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