La procédure accélérée a été mise en place par le gouvernement et il semble que cela peut être le dernier grand texte “social” de la mandature de Mr MACRON. Qu’est-ce que ce projet de loi ? Qu’est-ce qui va changer ?
Que prévoit la loi de prévention au travail ?
De cette loi, il faut retenir que c’est la 1ère fois que le projet transpose un accord national interprofessionnel dans la loi. Soulignons que ce dernier a été validé par tous les partenaires sociaux sauf la CGT.
Ce projet doit respecter l’accord obtenu par les partenaires sociaux, mais en il autorise à y inclure des dispositions issues du travail d’audition des parlementaires.
Le projet prévoit un système de prévention plutôt que de réparation tout en sachant que cela fait des années que l’on parle de prévention sans pour cela que cela soit constructif et de séparer la santé publique et la santé au travail.
Sur les publics vulnérables, le projet souhaite améliorer l’accompagnement des personnes handicapées, des intérimaires ou indépendants ….. avec la prise du rendez-vous à l’initiative du salarié. Le but ? Anticiper ou organiser les conditions de retour du salarié et de lutter contre la désinsertion professionnelle par la mise en place d’une cellule qui sera assurée par les services de santé au travail inter-entreprise.
Enfin, soulignons dans le projet que des amendements ont été proposés et un article a été rectifié relatif à l’accès au médecin du travail au dossier médical partagé du salarié, il sera possible à la condition expresse du consentement du travailleur. Une précision s’impose en ce sens que le refus du consentement du salarié pour le dossier médical partagé n’est pas à communiquer à l’employeur (seul au médecin du travail) et non constitutif d’une faute et non susceptible de constituer un motif d’inaptitude.
Quelles réactions suite à l’adoption de la loi ?
Les réactions face à cette loi sont mitigées. En effet, elle ne correspond pas au compromis établi par les partenaires sociaux et la FNATH. Nous voyons en cette loi un système qui s’essouffle. Quant au passeport santé, il a pour unique finalité de relativiser la responsabilité des employeurs et il fait appel au médecin de ville en cas de pénurie de médecin du travail.
Cette proposition prouve que l’on met des rustines sur un système plus que précaire et à court terme ne protège plus les salariés. En effet, le cursus d’un médecin de ville n’est pas le cursus d’un médecin généraliste et comment demander à nouveau à ces derniers de pallier aux carences du système alors qu’en France, on constate les déserts médicaux.
La FNATH est une association qui agit auprès des élus pour les sensibiliser sur les projets de loi et propose des amendements, venez nous aider en adhérant à notre association.
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