Depuis le 22 avril 2024, une évolution majeure du Code du travail change la donne : les salariés peuvent désormais acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non.
La FNATH NORD fait le point pour vous aider à comprendre vos droits et à ne pas passer à côté.
Quels congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel ?
En cas d’arrêt maladie non lié au travail, vous cumulez désormais :
- 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par an,
OU - 1,58 jours ouvrés de congés payés par mois, dans la limite de 19 jours par an.
Quels congés payés pendant un arrêt maladie professionnel ?
Si votre arrêt est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous bénéficiez d’un calcul plus favorable :
- 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 30 jours par an,
OU - 2,08 jours ouvrés par mois, dans la limite de 25 jours par an.
Une mise en conformité avec le droit européen
Jusqu’en 2024, les arrêts maladie n’ouvraient pas droit aux congés payés.
Sous l’impulsion de la Cour de Cassation, la France a dû mettre en conformité son Code du travail avec le droit européen.
Cette réforme concerne des millions de salariés en arrêt maladie, accident du travail ou arrêt longue durée, quels que soient leur statut ou leur secteur d’activité.
Attention aux conventions collectives et accords d’entreprise
Certaines conventions collectives ou accords collectifs peuvent prévoir des conditions plus avantageuses que la loi.
Il est donc important de vérifier votre situation pour connaître vos droits exacts.
Pourquoi rester vigilant ?
Même si le droit évolue en faveur des salariés, les modalités de calcul et les délais d’utilisation des congés acquis peuvent varier selon les situations.
➡️ Être bien informé reste essentiel pour ne pas perdre vos droits.
La FNATH NORD vous informe et vous accompagne
La FNATH (Association nationale des accidentés de la vie) est engagée pour défendre les droits des personnes touchées par un accident, une maladie professionnelle ou un arrêt longue durée.
Nos équipes sont disponibles pour :
- vous informer sur vos nouveaux droits,
- vous conseiller dans vos démarches,
- vous accompagner face à vos difficultés.
📍 Retrouvez nos permanences locales ici
📞 03 20 53 85 85
✉️ administratif@fnath-nord.fr
En résumé
- Oui, vous acquérez désormais des congés payés pendant vos arrêts maladie.
- Les droits varient selon qu’il s’agit d’un arrêt professionnel ou non.
- La loi française s’aligne enfin sur le droit européen.
- Vérifiez votre convention collective pour des conditions plus favorables.
- La FNATH NORD est à vos côtés pour défendre vos droits.
👉 Ne restez pas sans réponse : contactez la FNATH NORD pour être accompagné !
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